Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Texte intégral
Formule du certificat d’exécution substantielle
42Le certificat d’exécution substantielle est établi au moyen de la formule prescrite par règlement, et il renferme les renseignements suivants :
a) le nom et l’adresse aux fins de signification du propriétaire et de l’entrepreneur;
b) le nom et l’adresse du certificateur pour paiement, s’il y en a un;
c) le comté et le gouvernement local où se trouve le bien-fonds;
d) l’adresse de voirie du bien-fonds et s’il n’y en pas, son emplacement;
e) une courte description de l’amélioration;
f) la date à laquelle le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle;
g) dans le cas d’un contrat en vertu duquel un privilège grevant un bien-fonds peut naître, une description du bien-fonds suffisante pour l’enregistrement, y compris tous ses numéros d’identification approuvés;
h) dans le cas d’un contrat en vertu duquel un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public peut naître, le nom et l’adresse du bureau ou de la personne à qui une copie de la revendication de privilège doit être donnée en application de l’article 58;
i) la date de la signature du certificat.
Formule du certificat d’exécution substantielle
42Le certificat d’exécution substantielle est établi au moyen de la formule prescrite par règlement, et il renferme les renseignements suivants :
a) le nom et l’adresse aux fins de signification du propriétaire et de l’entrepreneur;
b) le nom et l’adresse du certificateur pour paiement, s’il y en a un;
c) le comté et le gouvernement local où se trouve le bien-fonds;
d) l’adresse de voirie du bien-fonds et s’il n’y en pas, son emplacement;
e) une courte description de l’amélioration;
f) la date à laquelle le contrat a fait l’objet d’une exécution substantielle;
g) dans le cas d’un contrat en vertu duquel un privilège grevant un bien-fonds peut naître, une description du bien-fonds suffisante pour l’enregistrement, y compris tous ses numéros d’identification approuvés;
h) dans le cas d’un contrat en vertu duquel un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public peut naître, le nom et l’adresse du bureau ou de la personne à qui une copie de la revendication de privilège doit être donnée en application de l’article 58;
i) la date de la signature du certificat.